Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15728*02 

Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.