Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Tarifs de la taxe de séjour par commune (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

Pour chaque commune, permet de connaître les montants de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles cette taxe est due.