Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l’onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.

Si vous êtes déjà inscrit(e) ou avez été inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez, à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l’état actuel de votre inscription :

  • Certificat d’inscription

  • Relevé intégral d’inscription

  • Carte consulaire

  • Certificat de radiation

À noter

vous pouvez également demander ces documents pour les enfants mineurs rattachés à votre dossier.