Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.