Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie (Formulaire 15763*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15763*02 

Permet de demander l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie.

Le formulaire contient une notice explicative.