Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de reconnaissance d’une qualification obtenue dans l’Union européenne (UE) et d’équivalence d’un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Si vous êtes ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne ou d’un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.

Pour vous connecter, munissez vous de votre identifiant (courriel) et de votre mot de passe renseignés au moment de la création du compte.

La démarche est gratuite.

Elle est uniquement disponible en langue française.