Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’allocation différentielle de fin de mandat (Formulaire)

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Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s’il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.