Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de francisation des nom et prénom(s) (Formulaire 65-0054)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 65-0054 

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française.