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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit (Service en ligne)
Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d’une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect.
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d’acheminement du courrier.