Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

À savoir

ce modèle est valable pour l’acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.