Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d’activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15394*03 

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années incomplètes.

Le formulaire contient une notice explicative.

Il est applicable pour toute demande de rachat pour les années civiles au cours desquelles l’activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres pour la retraite.