Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM) (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’obtenir un extrait d’attestation des services accomplis auprès du centre des archives du personnel militaire (CAPM) en cas de services accomplis en métropole :

  • dans l’armée de terre ou dans la gendarmerie nationale

  • ou au titre de l’aide technique, de la coopération

  • ou en tant que personnel de l’armée de l’air (sauf officier, sous-officier, personnel féminin)

  • ou en tant qu’officier de la marine nationale

  • ou en tant qu’objecteur de conscience