Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points (Simulateur)

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Permet de calculer, à titre indicatif, le nombre de points accumulés sur le compte individuel de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).