Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15985*06 

Procuration pour autoriser le chef d’établissement d’un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d’un élève inscrit dans un collège privé).