Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Maladie à déclaration obligatoire – Saturnisme et plombémie (Formulaire 12378*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12378*03 

Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l’agence régionale de santé (ARS)