Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) (Formulaire 13395*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13395*02 

Permet de faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(le)