Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14579 

Formulaire disponible uniquement en français.

Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.

Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.