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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Permet d’accéder à l’espace numérique sécurisé des agents publics (ensap.gouv.fr) qui offre des services personnalisés relatifs à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires.
Dans votre espace, vous devez cliquer sur l’onglet “Ma retraite” qui met à votre disposition un ensemble de services :