Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11222 

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.