Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*25)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10400*25 

Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l’on relève du régime agricole