Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)

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Ce site vous permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur “Je crée ma demande“.

  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cliquer sur “Je gère ma demande“.

  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cliquer sur “Je gère ma demande“.

À savoir

pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.