Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander la vérification de son compteur d’eau (Modèle de document)

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Permet de demander à son service d’eau, en cas de facture d’eau anormalement élevée, de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d’eau.