Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12414*03 

À utiliser si vous êtes parent d’une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .