Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Candidature pour le Collège d’Europe (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Dossier destiné à l’étudiant qui souhaite candidater au Collège d’Europe (à Bruges ou Natolin), qu’il sollicite ou non une bourse pour intégrer le collège.