Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) (Formulaire)

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Formulaire de demande de pension de réversion pour un agent des collectivités locales décédé en retraite.

Le formulaire contient une notice explicative.