Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits (Modèle de document)

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Permet de demander à la banque des délais de paiement en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.