Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) (Modèle de document)

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Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) qu’il lui fasse parvenir la quittance de loyer.