Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif.

Permet de connaître le montant de la réduction d’impôt.

Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires.

Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :

  1. Nom de la ville

  2. Montant de l’investissement

  3. Surface du logement

À savoir

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.