Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)

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Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Permet à l’employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)