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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Pré-plainte en ligne (Service en ligne)
Permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Lors de la pré-déclaration en ligne, vous choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats ou gendarmeries proposée.
Vous renseignez le formulaire et validez votre saisie. Ensuite, vous êtes contacté par le commissariat ou la gendarmerie choisi pour convenir d’un rendez-vous. Vous êtes également informé des justificatifs (factures, pièce d’identité….) à joindre à votre plainte.
Pendant le rendez-vous, vous signez votre déclaration après avoir fait éventuellement des modifications. La plainte est alors officiellement déposée.
Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.