Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13972*03 

Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :

  • Titre – publiable au  JOAFE 

  • Objet – publiable au JOAFE

  • Adresse du siège social – publiable au JOAFE

  • Dissolution – publiable au JOAFE

  • Autres modifications statutaires – non publiables au JOAFE

  • Adresse de gestion – non publiable au JOAFE

À adresser au greffe des associations.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.