Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale (formulaire papier) (Formulaire 13984*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13984*06 

Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale d’effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture.

Elle est aussi obligatoire à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou d’activité.

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).