Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Signaler un objet perdu à Paris ou en petite couronne (92, 93 et 94) (Service en ligne)

Permet de déclarer à la Préfecture de police de Paris la perte d’un objet dans la rue, un lieu public ou dans les transports, à Paris ou dans l’un des départements limitrophes (92, 93 et 94).