Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre (Modèle de document)

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Permet de relancer son assureur s’il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.