Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de carte européenne d’armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10832*03 

À remplir pour avoir le droit de circuler en Europe avec une arme.