Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de pension d’invalidité de veuf(ve) (Formulaire 11791*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11791*03 

Ce formulaire vous permet de faire une demande de pension d’invalidité de veuf(ve) si vous êtes :

  • Veuf(ve) d’un(e) salarié(e) décédé(e),

  • Âgé(e) de moins de 55 ans

  • Atteint(e) d’invalidité.

Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l’appui de la demande.