Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet d’effectuer votre déclaration en mairie d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n’est pas le cas, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer.

Vous devez ensuite l’envoyer à votre mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place en mairie.

À savoir

Certaines mairies instaurent leur propre téléservice de déclaration en ligne sur le site internet de leur commune. Vous devez alors effectuer la procédure de déclaration en créant un compte. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d’hôtes reçoit un numéro d’enregistrement que vous devez reporter sur vos annonces de location et vos réservations.