Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Modèle de document)

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Permet de demander à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu’une personne proche est décédée et a souscrit un contrat d’assurance vie sans révéler le nom des bénéficiaires.