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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au Jaf qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.