Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat (Formulaire 11382*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11382*03 

Permet au propriétaire ou locataire de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d’amélioration dans leur logement. Ce prêt s’adresse également aux assistantes maternelles (assistants maternels).