Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’évaluation de rachat pour la retraite de vos années d’études supérieures (Formulaire 14136*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14136*05 

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années d’étude supérieures.

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est applicable pour toute demande de rachat pour les années d’études supérieures durant desquelles l’assuré a cotisé moins de 4 trimestres.