Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13567*02 

L’exonération de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en  ZFRR  ou en ZFRR+ n’est pas systématique. Elle est décidée lors d’une délibération de la commune ou de l’ EPCI .

Le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.

Le formulaire est uniquement disponible en français.

Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.

Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :

  • Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l’hébergement est classé, la décision de classement

  • Pour une chambre d’hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.

Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.

À noter

Un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes sont toujours considérés comme des résidences secondaires, même si la location est saisonnière.