Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de payer  une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction (contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par  procès-verbal électronique .

Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement.

La carte de paiement est sur l’avis de contravention.

Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement.