- Ma Ville
- Au quotidien
- Mes sorties et loisirs
Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Licenciement économique
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié.
- Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
- Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ?
- Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
- Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?
- Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
- Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
- Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l’emploi (FNE) ?
- Document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité
Modèle de document
- Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)
Modèle de document