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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Assurance habitation
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
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Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance multirisque habitation
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)