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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Formulaire
- Demander ma réversion
Téléservice
- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
Formulaire
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Formulaire
- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
Formulaire
- Demande d’affiliation d’une veuve (veuf) titulaire d’une pension militaire de réversion
Formulaire
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire