Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le 12/12/2024

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.

Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

Résultat obtenu par le travail de l’avocat
Service qui vous a été rendu par l’avocat
Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.