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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (“nom de jeune fille”) ?
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.
Elle n’a aucune démarche à faire.
Toutefois, le mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre époux ou un double-nom : il s’agit d’un nom d’usage.
Cette démarche est volontaire.
Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).
Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
Nom et prénom
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux et des parents : article 43
- Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d’usage (article 225-1) - Code civil : articles 263 à 265-2
En cas de divorce (article 264) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs