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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Quelle est la durée d’activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d’un salarié ?
Les salariés n’ont pas à justifier d’une durée d’activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé