Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le 12/12/2024

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1^er janvier 2024.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1^er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1^er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024
Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1^er janvier 2024

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances

Pour des informations générales :
Service d’information des impôts
Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel